Mentions légales
Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont fournies par Neoatelier AI Technologies Ltd, société privée immatriculée au Dubai International Financial Centre (DIFC) sous le numéro 14080 (licence commerciale CL14080), dont le siège social est situé à Innovation One, Level 3, IH-00-01-03-OF-05, DIFC, Dubaï, Émirats arabes unis (la « Société », « nous », « notre » et « nos »).
1. Acceptation et champ d’application
Les présentes Conditions régissent l’utilisation professionnelle de la plateforme neofashion.ai exploitée par la Société. La consultation du site web public est régie par les Conditions du site vitrine. Vous les acceptez par un acte positif d’acceptation lors de l’inscription, du paiement ou lorsqu’une nouvelle version requiert une acceptation. L’enregistrement de l’acceptation identifie l’utilisateur, la version du document acceptée, la qualité en laquelle il agit et l’horodatage enregistré par le serveur.
Un rôle au sein d’un espace de travail ne suffit pas, à lui seul, à établir le pouvoir d’engager une société ; la personne qui accepte au nom d’une entité doit disposer de ce pouvoir. L’acceptation personnelle d’un membre n’est pas présentée comme une signature de la société.
Les utilisateurs existants ne sont pas réputés avoir accepté une nouvelle version du seul fait de sa publication. La Politique de confidentialité est fournie séparément et ne constitue pas une case à cocher de consentement marketing.
Les services sont destinés aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Un contrat entreprise signé prévaut sur les présentes Conditions. Un bon de commande de service neovisible distinct régit les livrables et les honoraires de ce produit ; les présentes Conditions n’y transposent pas les crédits neofashion.
2. Service et commandes
La Société fournit les fonctionnalités expressément identifiées dans la commande acceptée et activées pour le compte. Les fonctions optionnelles en préversion peuvent évoluer et ne constituent pas un engagement de développement futur.
Le processus de paiement indique, avant l’acceptation, le forfait, le prix, les taxes, la période de facturation, les crédits inclus, leur expiration et le mécanisme de résiliation. Aucun quota de personas, aucune intégration, aucun objectif de disponibilité ni aucun résultat réglementaire non spécifiés ne sont garantis.
3. Comptes et utilisation
Vous devez fournir des informations de compte exactes, protéger vos identifiants et n’utiliser que des contenus autorisés. Vous ne devez pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, faire un usage abusif de données personnelles ou d’images de personnes, créer des contenus illicites ou trompeurs, contourner les mesures de sécurité ou les restrictions imposées par les fournisseurs, sonder d’autres comptes ni revendre l’accès à la plateforme sans accord écrit.
Le Client examine les contenus générés avant leur publication afin d’en vérifier l’exactitude, les autorisations et les mentions requises relatives à l’IA.
4. Paiement et renouvellement
Les frais sont exigibles tels qu’affichés lors du paiement accepté. Un abonnement récurrent est renouvelé à la périodicité indiquée, sauf résiliation avant le renouvellement suivant au moyen des outils de facturation du compte ou en contactant hello@neofashion.ai. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; elle ne supprime ni les droits impératifs ni les remboursements dus en cas de défaillance du service.
La Société donne un préavis d’au moins 30 jours en cas de modification du prix de renouvellement et permet la résiliation avant l’entrée en vigueur de cette modification. Aucun nouveau frais, aucune mise à niveau payante ni aucun achat de crédits supplémentaires ne saurait être autorisé par le silence. La facturation s’effectue par l’intermédiaire du compte de paiement vérifié de la Société. La Société n’est pas immatriculée à la TVA et ne facture aucune TVA.
5. Crédits et remboursements
Les crédits mesurent l’utilisation et ne constituent ni des espèces ni des dépôts. La commande acceptée précise le moment de l’attribution et l’expiration. Les recharges constituent des achats distincts, avec la quantité et l’expiration affichées ; aucune recharge automatique ne s’applique.
Les frais sont affichés avant la soumission d’une tâche. Les tâches échouées entraînent la restitution des crédits débités. Les contenus créatifs achevés sont soumis à la politique de régénération communiquée et à tout recours contractuel d’acceptation.
Les crédits non utilisés n’ont aucune valeur monétaire, sauf si la loi ou un recours exprès de remboursement en dispose autrement. Un service prépayé que la Société retire définitivement sans remplacement équivalent peut être résilié moyennant le remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés.
6. Droits sur les contenus
Vous conservez vos données d’entrée et ne concédez à la Société que les droits nécessaires pour fournir, sécuriser et assister le service convenu. La Société n’utilisera pas vos contenus pour entraîner des modèles partagés avec d’autres clients sans autorisation expresse distincte.
Entre les parties, les résultats payants vous appartiennent dans la mesure où des droits existent et peuvent être légalement cédés. Les résultats générés par l’IA peuvent ne pas être uniques ni protégés par le droit d’auteur. Les restrictions de tiers communiquées demeurent applicables.
La Société conserve ses logiciels, outils, actifs de personas synthétiques et technologies réutilisables. Les droits relatifs aux adaptateurs propres à un client requièrent les conditions de service signées applicables. Aucune utilisation publique de votre nom, de votre logo ou d’une étude de cas n’est autorisée sans permission.
7. Niveau de service et suspension
La Société fait preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables. Les résultats de l’IA sont probabilistes ; aucun gain commercial ni aucun résultat exempt d’erreur n’est garanti.
La Société peut procéder à une suspension proportionnée en cas d’usage illicite, de menace sérieuse pour la sécurité ou de frais échus non contestés, après un préavis raisonnable et la possibilité d’y remédier. La Société exposera le motif lorsque la loi le permet. Un litige de facturation ne justifie pas, à lui seul, de refuser l’exercice des droits relatifs aux données imposés par la loi.
8. Responsabilité
Pour les clients professionnels, la responsabilité globale ordinaire est limitée aux frais payés ou dus pour le service concerné au cours des 12 mois précédents. Les réclamations relatives à la confidentialité, à la protection des données et aux indemnités expressément convenues sont limitées à deux fois ce montant. Les dommages indirects et consécutifs sont exclus.
Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, aux obligations de paiement ni à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les droits des consommateurs et des personnes concernées qui ne peuvent être exclus demeurent inchangés.
9. Résiliation et données
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave auquel il n’a pas été remédié dans un délai de 30 jours à compter d’une notification écrite, ou en cas de manquement irrémédiable dans la mesure permise par la loi. La Société rembourse les frais prépayés non utilisés lorsque la résiliation résulte de son manquement grave non corrigé.
Le calendrier de conservation et de suppression figurant dans notre Politique de confidentialité régit les contenus détenus sur la plateforme. Un contrat client signé et un accord de traitement des données (DPA) régissent le traitement correspondant pour les clients professionnels. Les registres juridiques requis peuvent être conservés avec un accès restreint et une limitation des finalités.
10. Dispositions générales
La Société peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable. Une modification substantielle défavorable intervenant au cours d’une période prépayée requiert un accord ou la possibilité de résilier le service concerné avec remboursement proportionnel des frais non utilisés.
Les présentes Conditions sont régies par le droit du DIFC, et les tribunaux du DIFC sont compétents, sous réserve des protections et des règles de compétence locales impératives.
Les notifications juridiques doivent être adressées à legal@neoatelier.ai et à l’adresse e-mail du compte enregistré. Aucune stipulation ne vaut renonciation à un droit légal non susceptible d’exclusion.
11. Contact
Neoatelier AI Technologies Ltd
Innovation One, Level 3, IH-00-01-03-OF-05,
Dubai International Financial Centre (DIFC), Dubaï, Émirats arabes unis
Général : hello@neofashion.ai
Notifications juridiques : legal@neoatelier.ai