Mentions légales
Politique de remboursement et d'annulation
Cette Politique de remboursement et d’annulation (“Politique”) explique comment les abonnements et les recharges de crédits pour la plateforme neofashion.ai (“Service”) exploitée par Neoatelier AI Technologies Ltd (“Neoatelier”, “nous”, “notre”, “nos”) sont facturés et annulés, et dans quels cas des remboursements sont accordés.
Cette Politique fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation et met en œuvre les Sections 4 et 5 de ces Conditions. Un bon de commande entreprise signé prévaut en cas de conflit avec la présente Politique.
1. Aperçu de la facturation
1.1 Les forfaits en libre-service (Starter et Pro, mensuels ou annuels) sont facturés en USD via Stripe, notre prestataire de paiement. Le forfait Free est gratuit.
1.2 Les recharges de crédits sont des achats uniques qui ajoutent à votre espace de travail le nombre de crédits affiché. Aucune recharge automatique ne s’applique.
1.3 Les forfaits entreprise sont facturés conformément au bon de commande applicable.
1.4 Taxes : Neoatelier n’est pas immatriculée à la TVA et ne facture aucune TVA. Le prix affiché au paiement correspond au montant facturé.
2. Abonnements
2.1 Cycles de facturation
Les abonnements se renouvellent automatiquement selon leur périodicité indiquée (mensuelle ou annuelle) jusqu’à annulation. Votre date de renouvellement est affichée dans les paramètres de facturation de l’application. Nous vous informons avec un préavis d’au moins 30 jours de toute modification du prix de renouvellement, et vous pouvez annuler avant qu’elle ne prenne effet.
2.2 Crédits inclus
Les crédits du forfait sont attribués, et expirent, conformément à la description du forfait que vous avez acceptée au moment du paiement.
2.3 Mises à niveau et rétrogradations
- Les mises à niveau prennent effet immédiatement ; les frais calculés au prorata pour le reste de la période de facturation sont affichés avant que vous ne confirmiez.
- Les rétrogradations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez les fonctionnalités du forfait supérieur jusqu’à cette date.
2.4 Annulation
Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment dans Paramètres → Facturation ou en écrivant à hello@neofashion.ai.
L’annulation met fin aux renouvellements futurs. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période que vous avez payée. L’annulation n’écarte aucun remboursement dû au titre de la Section 4 ni aucun droit impératif prévu par la loi.
2.5 Essais gratuits
Cette section s’applique lorsque nous vous proposons un essai gratuit. Un essai gratuit est gratuit. Nous ne débitons pas votre carte pendant l’essai.
Avant la fin de l’essai, nous vous envoyons un e-mail 3 jours et 1 jour à l’avance indiquant la date et le montant du premier prélèvement, avec un lien pour résilier.
Si vous résiliez avant la fin de l’essai, aucun montant ne vous est facturé. Votre essai se poursuit jusqu’à sa date de fin initiale, puis votre Workspace passe au forfait Free. Les crédits d’essai non utilisés sont supprimés ; les contenus que vous avez créés restent dans votre bibliothèque.
Si vous n’avez pas résilié à temps, voir la section 4.
3. Crédits
3.1 Les crédits mesurent l’utilisation du Service. Ils ne constituent ni des espèces ni des dépôts et ne peuvent pas être transférés entre espaces de travail.
3.2 Les crédits de recharge expirent comme indiqué au paiement. Les crédits expirés ne sont pas restitués.
3.3 Le coût en crédits d’une tâche est affiché avant que vous ne la soumettiez. Si une tâche échoue, les crédits débités à ce titre sont automatiquement recrédités à votre solde.
4. Remboursements
4.1 Cas de remboursement
Les crédits non utilisés et la durée d’abonnement écoulée n’ont aucune valeur monétaire. Nous remboursons des sommes d’argent dans les cas suivants :
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Double facturation ou erreur de facturation manifeste | Remboursement intégral du montant erroné |
| Facturation non autorisée confirmée après enquête | Remboursement intégral |
| Nous retirons définitivement un service prépayé sans solution de remplacement équivalente et vous annulez | Remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés |
| Vous résiliez en raison de notre manquement grave auquel nous n’avons pas remédié dans les 30 jours suivant votre notification | Remboursement des frais prépayés non utilisés |
| Vous vous opposez à un nouveau sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables de protection des données, l’objection ne peut être résolue et vous résiliez le service concerné conformément au DPA | Remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés |
| Nous apportons une modification défavorable importante aux Conditions pendant une période prépayée et vous résiliez le service concerné | Remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés |
| Un remboursement est exigé par la loi applicable | Selon les exigences de la loi |
4.2 Garantie sur le premier paiement
Si vous demandez un remboursement dans les 14 jours suivant le premier paiement d’un forfait (y compris le premier paiement après un essai gratuit et le premier paiement d’un forfait annuel) et qu’aucun des crédits du forfait accordés avec ce paiement n’a été utilisé, nous remboursons intégralement ce paiement et résilions l’abonnement.
4.3 Packs de crédits (recharges)
Un pack de crédits peut être intégralement remboursé dans les 14 jours suivant l’achat si aucun de ses crédits n’a été utilisé. Au-delà, ou dès qu’un de ses crédits a été utilisé, il n’est plus remboursable. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire.
4.4 Éléments non remboursables
En dehors des cas prévus à la Section 4.1–4.3, nous ne remboursons pas :
- les crédits déjà utilisés pour des tâches terminées ;
- les périodes d’abonnement déjà écoulées ;
- les frais d’installation entreprise ou de services professionnels une fois les travaux commencés, sauf indication contraire dans le bon de commande.
Les contenus créatifs finalisés relèvent de la politique de régénération affichée dans l’application et de tout recours d’acceptation prévu par votre contrat.
5. Comment demander un remboursement
5.1 Écrivez à hello@neofashion.ai en indiquant :
- le nom de votre espace de travail et votre e-mail de facturation ;
- la référence du reçu ou de la facture Stripe ;
- le motif de la demande.
5.2 Nous répondons dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Les remboursements approuvés sont versés sur le moyen de paiement d’origine via Stripe ; le délai de traitement de votre banque peut varier.
6. Litiges de paiement
6.1 Veuillez nous contacter avant d’engager une rétrofacturation, afin que nous puissions régler directement la question.
6.2 Si une rétrofacturation est ouverte, nous pouvons fournir au réseau de cartes des éléments de preuve relatifs à la facturation et à la fourniture du Service. La suspension pour impayés est régie par la Section 7 des Conditions. Un litige de paiement ne suspend pas vos droits en matière de protection des données.
7. Clients entreprise
La facturation, les remboursements et la résiliation entreprise sont régis par le bon de commande signé et tout SLA joint. Contactez votre gestionnaire de compte ou legal@neoatelier.ai.
8. Droits impératifs
Rien dans la présente Politique ne limite les droits auxquels il ne peut être dérogé en vertu de la loi applicable.
9. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette Politique pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable, conformément à la Section 10 des Conditions. Le numéro de version figurant en haut de cette page identifie la version en vigueur.
10. Contact
Facturation et remboursements : hello@neofashion.ai
Adresse postale : Neoatelier AI Technologies Ltd, Innovation One, Level 3, IH-00-01-03-OF-05, Dubai International Financial Centre (DIFC), Dubaï, Émirats arabes unis
Voir aussi notre Procédure de contact et de réclamation.