Mentions légales
Accord de traitement des données
Cet Accord de traitement des données (“DPA”) fait partie de l’accord entre Neoatelier AI Technologies Ltd, une société privée constituée au Dubai International Financial Centre (DIFC), numéro d’immatriculation 14080, Innovation One, Level 3, IH-00-01-03-OF-05, DIFC, Dubaï, Émirats arabes unis (“Sous-traitant”, “Neoatelier”, “nous”, “notre”), et le client professionnel ayant accepté les Conditions d’utilisation ou signé un bon de commande (“Responsable du traitement”, “Client”, “vous”).
Ce DPA s’applique lorsque Neoatelier traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la plateforme neofashion.ai (“Service”). Il constitue l’accord écrit requis par l’article 24 de la loi de protection des données du DIFC, loi du DIFC n° 5 de 2020 (la “Loi DP”). Un DPA entreprise ou un bon de commande signé prévaut sur ce DPA en cas de conflit. Les clients peuvent demander une copie contresignée à l’adresse legal@neoatelier.ai.
1. Définitions
« Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Sous-traitant ultérieur », « Personne concernée » et « Violation de données à caractère personnel » ont le sens donné par la Loi DP. Lorsqu’une autre loi de protection des données s’applique au Traitement effectué par le Client, telle que le RGPD de l’UE ou du Royaume-Uni, les termes équivalents de cette loi s’appliquent également.
« Contenu Client » désigne les images, invites, éléments de référence, personas et autres contenus que le Client ou ses utilisateurs soumettent au Service, ainsi que les résultats générés à partir de ceux-ci.
2. Rôles et portée
2.1 Responsable du traitement et Sous-traitant. Le Client est le Responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans le Contenu Client et de ses décisions relatives aux membres autorisés à accéder à ses espaces de travail. Neoatelier est le Sous-traitant. Neoatelier est Responsable du traitement pour les enregistrements de connexion des utilisateurs et de comptes, la facturation, la sécurité et les registres de la société, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
2.2 Objet et nature. Neoatelier ne traite les données à caractère personnel que pour fournir le Service : authentification, gestion de l’espace de travail, génération par IA, stockage, export, support et opérations connexes.
2.3 Durée. Le traitement se poursuit pour la durée de l’abonnement ou de la commande du Client et jusqu’à ce que les données à caractère personnel soient supprimées conformément à la Section 11.
3. Catégories de données et personnes concernées
| Catégorie | Exemples | Personnes concernées |
|---|---|---|
| Données de compte | Nom, e-mail, rôle, appartenance à l’espace de travail | Employés et prestataires du Client |
| Données d’utilisation | Journaux de génération, utilisation des modules, adresse IP, horodatages | Idem |
| Données de contenu | Images téléversées, invites, personas (peuvent inclure des images) | Mannequins, talents et personnel du Client, le cas échéant |
| Données des contacts de facturation | Nom et e-mail des contacts de facturation | Contacts financiers du Client |
Le Client est responsable de disposer d’une base légale pour les données à caractère personnel qu’il soumet, de fournir aux personnes concernées les informations requises et d’obtenir les consentements et autorisations de droit à l’image nécessaires. Le Client ne doit pas soumettre de catégories particulières de données à caractère personnel ni de contenu représentant des enfants, sauf si un accord écrit distinct l’autorise expressément.
4. Obligations du Sous-traitant
Neoatelier :
4.1 ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du Client, y compris par la configuration et l’utilisation du Service par le Client, sauf si le Droit applicable l’exige autrement, auquel cas Neoatelier en informera le Client avant le Traitement, sauf si cette loi l’interdit ;
4.2 informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction enfreint la Loi DP ou un autre Droit applicable ;
4.3 veille à ce que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité ;
4.4 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la Section 7 ;
4.5 ne vend pas de données à caractère personnel et ne les utilise à aucune fin autre que la fourniture du Service, et n’utilise pas le Contenu Client pour entraîner des modèles partagés avec d’autres clients sans l’autorisation expresse distincte du Client ;
4.6 aide le Client, compte tenu de la nature du Traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées au titre des articles 32 à 40 de la Loi DP, et transmet sans retard indu toute demande qu’il reçoit directement ;
4.7 aide le Client pour les analyses d’impact relatives à la protection des données, la consultation préalable du Commissioner of Data Protection et la notification des Violations de données à caractère personnel, dans la mesure des informations dont dispose Neoatelier ;
4.8 met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce DPA et permet la réalisation d’audits et d’inspections en vertu de la Section 9, et y contribue ;
4.9 supprime ou restitue les données à caractère personnel à la fin du Service conformément à la Section 11.
5. Sous-traitants ultérieurs
5.1 Le Client donne à Neoatelier une autorisation écrite générale d’engager les Sous-traitants ultérieurs désignés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs. Neoatelier engage chaque Sous-traitant ultérieur par un accord écrit lui imposant des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles du présent DPA.
5.2 Neoatelier informera le Client de tout ajout ou remplacement envisagé d’un Sous-traitant ultérieur en mettant à jour la Liste des sous-traitants ultérieurs et en notifiant l’adresse e-mail du propriétaire de l’espace de travail au moins quatorze (14) jours avant le changement. Le Client peut s’opposer pour des motifs raisonnables relatifs à la protection des données dans ce délai. Neoatelier examinera l’opposition de bonne foi ; si elle ne peut être résolue, le Client peut résilier la partie concernée du Service et obtenir un remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés.
5.3 Neoatelier reste pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses Sous-traitants ultérieurs.
6. Transferts internationaux
6.1 Les données à caractère personnel sont traitées dans les pays indiqués pour chaque Sous-traitant ultérieur dans la Liste des sous-traitants ultérieurs, y compris l’Allemagne et les États-Unis.
6.2 Les transferts vers des juridictions reconnues par le Commissioner of Data Protection comme offrant un niveau de protection adéquat reposent sur l’article 26 de la Loi DP. Les transferts vers d’autres juridictions sont effectués au moyen des clauses types de protection des données adoptées par le Commissioner, conformément à l’article 27(2)(c) de la Loi DP. Lorsque le Traitement effectué par le Client est soumis au RGPD de l’UE ou du Royaume-Uni, Neoatelier conclura également, sur demande, les clauses contractuelles types correspondantes.
7. Mesures de sécurité
Neoatelier maintient des mesures adaptées au risque, comprenant :
- le chiffrement en transit (TLS) et le chiffrement au repos des données stockées ;
- la sécurité au niveau des lignes et l’isolement des espaces de travail dans la base de données ;
- des contrôles d’accès et une administration au moindre privilège ;
- la journalisation, la surveillance et le suivi des erreurs ;
- des sauvegardes quotidiennes de la base de données conservées pendant sept (7) jours ;
- l’examen des pratiques de sécurité des Sous-traitants ultérieurs.
Le Client est responsable de la sécurisation de ses comptes et du contrôle de l’accès des membres. Voir la Politique d’utilisation acceptable.
8. Violations de données à caractère personnel
8.1 Neoatelier notifiera le Client sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de soixante-douze (72) heures, après avoir pris connaissance d’une Violation de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel du Client.
8.2 La notification décrira, dans la mesure où ces éléments sont alors connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Neoatelier fournira des informations complémentaires dès qu’elles seront disponibles et coopérera aux notifications du Client au Commissioner of Data Protection et aux personnes concernées.
9. Audits
9.1 Sur demande écrite raisonnable, au plus une fois par période de douze (12) mois, Neoatelier fournira les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ce DPA, telles que des questionnaires de sécurité complétés et des résumés de tests de sécurité.
9.2 Le Client, ou un auditeur indépendant qu’il désigne, peut également auditer ou inspecter le respect de ce DPA par Neoatelier moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, pendant les heures ouvrables, sous réserve de confidentialité et aux frais du Client. Le Commissioner of Data Protection peut procéder à des audits conformément à la Loi DP.
10. Responsabilité et ordre de priorité
10.1 La responsabilité au titre de ce DPA est soumise aux limitations prévues par les Conditions d’utilisation ou le bon de commande signé. Rien dans ce DPA ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la Loi DP.
10.2 En cas de conflit : (1) un bon de commande entreprise ou un DPA signé ; (2) ce DPA ; (3) les Conditions d’utilisation ; (4) la Politique de confidentialité.
11. Restitution et suppression
11.1 Lorsque le Service prend fin, le Client peut exporter le Contenu Client pendant une durée maximale de trente (30) jours. Neoatelier supprime les données à caractère personnel du Client des systèmes actifs à la fin de cette période, ou plus tôt sur instruction de suppression du Client, sauf si le Droit applicable exige leur conservation.
11.2 Les copies de sauvegarde expirent selon leur cycle ordinaire de sept (7) jours et ne sont pas restaurées pour un usage normal sans réapplication préalable des suppressions en attente. Sur demande, Neoatelier confirmera la suppression par écrit.
12. Droit applicable
Ce DPA est régi par le droit du DIFC, et les tribunaux du DIFC sont compétents, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation.
13. Contact
Demandes relatives au traitement des données et au DPA : legal@neoatelier.ai
Questions relatives à la confidentialité : hello@neofashion.ai
Adresse postale : Neoatelier AI Technologies Ltd, Innovation One, Level 3, IH-00-01-03-OF-05, Dubai International Financial Centre (DIFC), Dubaï, Émirats arabes unis